Permis d'exploitation pour les loueurs de chambres d'hôtes

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Donner aux loueurs de chambres d’hôtes des connaissances sur les dispositions du Code de la Santé publique plus particulièrement surles grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons, sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protectiondes mineurs et la répression de l’ivresse publique, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative,la réglementation locale.• Assimiler les risques et les sanctions spécifiques liés à l’exploitation d’un débit de boisson.• Assurer avec sérénité et sécurité l’exploitation de vos chambres d’hôtes grâce à la connaissance de vos droits et obligations en matière devente de boissons alcoolisées.Bien plus qu’une formation obligatoire, notre formation ne se limite pas au programme ministériel prévu pour l’obtention du permisd’exploitation (Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 22 juillet 2011).Notre formation est une réelle opportunité d’assimiler toutes les informations juridiques nécessaires à l’exploitation d’un débit de boissons.Nos formations se déroulant dans un cadre convivial, c’est également pour vous l’occasion de rencontrer différents professionnels du secteuret de partager vos expériences.

Description, programmation

Accueil des stagiaires autour d’un café d’accueil.Test d’évaluation d’entrée sous forme de QCM (25 questions).• Présentation liminaire de la formation avec la raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au deuxième alinéa de l’articleR.3332-4-1 du Code de la santé publique adaptée à l’activité spécifique des loueurs de chambres d’hôtes• Les conditions liées à la personne (la nationalité, la capacité juridique, les incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement)• Les conditions liées à la licence (la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France, les conditions de délivrance etde validité d’une licence, les restrictions)• La vie d’une licence (les transferts, les interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence)• La déclaration administrative, les obligations fiscales, le bail commercial, la mise aux normes handicapés de l’établissement, la sécuritépréventive, les déclarations communes aux métiers de bouche)• Les obligations d’exploitation (l’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires, l’information sur le prix)• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques (la prévention et la lutte contrel’alcoolisme, la répression de l’ivresse publique, la publicité des boissons alcoolisées , l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliquesaux mineurs et les sanctions encourues, conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, la vérification de la majoritédu client, la réglementation de l’interdiction de fumer et les sanctions).• Les fermetures administratives• Réglementation locale (le règlement sanitaire départemental, la réglementation contre le bruit, les heures d’ouverture et de fermeturedes établissements, les spécificités locales).Correction du test d’évaluation d’entrée avec distribution de la correction une fois les points juridiques abordés.Test d’évaluation de sortie QCM (25 questions).Remise d’un livret récapitulatif de la formation.Remise du permis d’exploitation.

Validation et sanction

Obtention du Permis d’exploitation avec délivrance du Cerfa n° 14407*03 + Attestation de formation

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique