Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d’alcool.

Description, programmation

• La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au II de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
• Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
• Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui).
• La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
• La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
• La police administrative spéciale (code de la santé publique).
• petite et grande licence de vente à emporter .
• les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter .
• les obligations fiscales.
• la qualité de commerçant ou de responsable de magasin .
• la capacité juridique .
• les incompatibilités.
• heures d’ouverture et de fermeture .
• obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) .
• vidéoprotection.
• publicité .
• vente à crédit .
• distributeurs automatiques .
• vente à distance (internet, téléphone) .
• livraison à domicile.
• la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique .
• la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique .
• la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool .
• la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » .
• la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain .
• la réglementation relative à la vente de tabac .
• la réglementation relative aux stupéfiants .
• la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.
• la lutte contre le bruit .
• la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement .
• la lutte contre l’alcool au volant.
• règlement sanitaire départemental .
• réglementation contre le bruit.
• spécificités locales.
• heures de fermeture et d’ouverture des établissements.
• affichages spécifiques...
  Questions de connaissances.

Validation et sanction

Permis de vente de boissons alcooliques la nuit ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 8 heures en centre
Durée indicative : 0 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 8 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement M. Pascal SEGARRA

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 03/12/2021

Adresse d'inscription
730 Boulevard de Léry 83500 La Seyne-sur-Mer

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable