Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Objectifs, programme, validation de la formation
Objectifs
Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.
Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d’alcool.
Description, programmation
- La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au II de l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
- Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
- Les sources de droit et les applications (organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui).
- La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
- La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
- La police administrative spéciale (code de la santé publique).
- petite et grande licence de vente à emporter .
- les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter .
- les obligations fiscales.
- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin .
- la capacité juridique .
- les incompatibilités.
- heures d’ouverture et de fermeture .
- obligations d’information (affichages obligatoires, information sur les prix, publicité mensongère) .
- vidéoprotection.
- publicité .
- vente à crédit .
- distributeurs automatiques .
- vente à distance (internet, téléphone) .
- livraison à domicile.
- la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, le cas des caisses de paiement automatique .
- la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique .
- la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool .
- la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » .
- la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d’alcool sur le corps humain .
- la réglementation relative à la vente de tabac .
- la réglementation relative aux stupéfiants .
- la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de substances stupéfiantes.
- la lutte contre le bruit .
- la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l’établissement .
- la lutte contre l’alcool au volant.
- règlement sanitaire départemental .
- réglementation contre le bruit.
- spécificités locales.
- heures de fermeture et d’ouverture des établissements.
- affichages spécifiques...
Questions de connaissances.
Validation et sanction
Permis de vente de boissons alcooliques la nuit ;Attestation de suivi de présence
Type de formation
Perfectionnement, élargissement des compétences
Niveau de sortie sans niveau spécifique
Durée, rythme, financement
Durée
8 heures en centre
Durée indicative : 0 jour
Modalités de l'alternance Cours du jour : 8 h
Conventionnement Non
Conditions d'accès
Niveau d'entrée sans niveau spécifique
Conditions spécifiques et prérequis Aucun.
Inscription
Contact renseignement M. Pascal SEGARRA
Périodes prévisibles de déroulement des sessions
Session débutant le : 18/02/2022
Adresse d'inscription
730 Boulevard de Léry 83500 La Seyne-sur-Mer
Lieu de formation
Organisme de formation responsable
Le moins cher en formation
Adresse
730 Boulevard de Léry 83500 La Seyne-sur-Mer
Téléphone