Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit

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Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Gérer un établissement de vente à emporter en conformité avec laréglementation en tenant compte des enjeux de santé publique.Responsabiliser les gérants aux obligations liées à la vente d’alcool.

Description, programmation

I. - Présentation liminaire de la formation-La raison d’être de l’obligation de formation mentionnée au II de l’articleR. 3332-4-1 du code de la santé publique.-Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissonsalcooliques la nuit.II. - Le cadre législatif et réglementaire-Les sources de droit et les applications (organisation administrative etjudiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales etphysiques, les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui).-La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans lecode de la santé publique.-La police administrative générale (code général des collectivitésterritoriales).-La police administrative spéciale (code de la santé publique).III. - Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporterLes formalités administratives :- petite et grande licence de vente à emporter ;-les conditions de délivrance et de validité d’une licence à emporter ;-les obligations fiscales.Les conditions liées à la personne :- la qualité de commerçant ou de responsable de magasin ;- la capacité juridique ;-les incompatibilités.Les obligations relatives à l’établissement :- heures d’ouverture et de fermeture ;- obligations d’information (affichages obligatoires, information sur lesprix, publicité mensongère) ;-vidéoprotection.IV. - La vente de boissons alcooliquesLa classification des boissons, les boissons interdites de vente enFrance. Le commerce des boissons alcooliques à emporter :-publicité ;- vente à crédit ;- distributeurs automatiques ;- vente à distance (internet, téléphone) ;- livraison à domicile.Les obligations en matière de prévention et de protection de la santépublique et aspects pratiques :-la prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression del’ivresse publique, l’interdiction de vente et d’offre de boissonsalcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non respect, la vérification de l’âge du client lors du passage en caisse, lecas des caisses de paiement automatique ;- la conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique ;- la conduite à tenir face à un mineur voulant acheter de l’alcool ;- la protection des femmes enceintes contre le risque « alcool » ;-la présentation des conséquences physiques et psychologiques de laconsommation d’alcool sur le corps humain ;- la réglementation relative à la vente de tabac ;- la réglementation relative aux stupéfiants ;- la conduite à tenir face à un client sous l’emprise de su

Validation et sanction

Cerfa 14406*01

Type de formation

Professionnalisation

Niveau de sortie sans niveau spécifique