Protéger la marque et la propriété immatérielle de l'entreprise

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

La formation Protéger la marque et la propriété immatérielle de l’entreprise permet de :
Connaître et appliquer les bonnes pratiques pour protéger la propriété immatérielle de l’entreprise.
S’approprier la conduite à tenir pour prévenir les risques en amont.
Sortir des situations de crises (monter les contrats de cession...).

Description, programmation

1. Solutions internes à l’entreprise :

• Audit des différentes propriétés immatérielles du groupe :
• vérification ou prévention du risque de conflits,
  conflits d’antériorités entre les différents droits de la propriété,
  conflits entre nom de domaine, marque, droit d’auteur et dénominations sociales.
• Protection : vérifier la validité des différents dépôts :
• dans leur procédure mais aussi dans leur légitimité,
  droit d’auteur : qui est titulaire,
  marque ? : validité de la marque (marque distinctive etc.) et son utilisation par l’entreprise (déchéance).
• Cession de la propriété immatérielle par contrats :
  contrat de cession du droit d’auteur ? : pour résoudre une incertitude sur la titularité du droit d’auteur,
  cession de marques.
  2. L’entreprise face aux juridictions :
• Quels sont ces litiges devant les juridictions spécialisées : contrefaçon, concurrence déloyale.
• Comment défendre sa propriété immatérielle devant ces juridictions spécialisées : la dernière jurisprudence.
• La réparation du préjudice : établissement et évaluation.
• L’arbitrage et les rédactions de clause compromissoire.

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Modalités de recrutement et d'admission Dossier

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement M. Dominique CHARLIER

Téléphone 01 49 83 24 24

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 07/12/2021

Adresse d'inscription
4 Avenue de l'Europe 94360 Bry-sur-Marne

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable