Responsabilité pénale et civile de l'employeur et du salarié - DRS107



Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Capacité de maîtrise des règles de droit applicables et de la documentation juridique. Analyse de cas pratiques.
Elaboration de notes et dossiers. Rédaction de contrats. Mise en place de procédures, règlements amiables ou suivi de litiges. Conseils stratégiques.

Description, programmation

Responsabilité pénaleInfraction pénales - Irresponsabilité - Responsabilité personnelle du dirigeant et du salarié de leur fait personnel - Délégation de pouvoirs - Responsabilité des personnes morales - Responsabilité des personnes physiques - Rôle de l’Administration du Travail - procédure - Sanctions.
Les infractions pénalesLes infractions en matières d’hygiène et de sécuritéLe délit d’entrave Le travail illégal Les atteintes aux droits des personnes : discrimination et harcèlementDurée du travail, etc...
Responsabilité civileNotions de responsabilités délictuelle et contractuelle - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (Conditions - Effets - Cumul de responsabilités) - L’abus de droit (Droits contractuels, droit de grève) - Obligations de sécurité de l’employeur et du salarié - Exécution de bonne foi de l’employeur et du salarié - Résiliation judiciaire du contrat - Responsabilité du salarié en cas de faute lourde.

Validation et sanction

Attestation de formation

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique


Durée, rythme, financement

Durée 45 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis Avoir le niveau du cours de Droit du travail : relations individuelles (DRS101) ou du Bases du droit du travail (DRS003) et le niveau du cours Droit du travail : relations collectives (DRS102).

Inscription

Contact renseignement Hélène CNAM DE BRETAGNE

Téléphone 09 72 31 13 12


Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 18/10/2021

Adresse d'inscription
Conservatoire national des arts et métiers - centr
2 Rue Camille Guérin 22440 Ploufragan

Lieu de formation


Organisme de formation responsable