Responsabilités du transporteur routier et du commissionnaire

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Assimiler les mécanismes de l’assurance de responsabilité - Identifier les risques et obligations des professionnels du transport routier - Adapter les couvertures au regard des polices.

Description, programmation

• La présomption de responsabilité pour pertes et avaries - Les formalités à la livraison - Les différentes exonérations - Les limitations d’indemnisation prévues aux contrats types - La responsabilité du transporteur pour retard
• Les différences entre le commissionnaire et les autres opérateurs du transport - La double responsabilité du commissionnaire - Les évolutions du contrat type commission de transport - Les actions juridiques en cascade (tiers affrétés) - Les répercussions apportées aux contrats d’assurance transport et logistique
• Les assurances de responsabilité et l’assurance dommages - Les différents types de contrats - La déclaration de valeur et la déclaration à la livraison - L’assurance des marchandises transportées - Assurances pour compte de tiers/police tiers chargeur
• La déclaration du risque et les différentes garanties - La charge de la preuve en cas de réclamation - Le cas particulier du vol et de la faute inexcusable - L’objet, l’étendue et la garantie du contrat - Les marchandises et les risques exclus - Les exclusions négociables - Les obligations des parties - Le règlement des sinistres

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 14 heures en centre
Durée indicative : 1 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 14 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau III (BTS, DUT)

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement Mme Isabelle VERNIN

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 13/10/2021

Adresse d'inscription
7 Rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable