Se déclarer comme travailleur indépendant dans les secteurs artistiques et culturels

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

Objectif : Permettre d’appréhender les différents aspects liés à la création d’uneactivité artistique et culturelle

Description, programmation

Contenu :· Nature de l’activité principale et statut professionnel de rattachement : activitéscommerciales, artisanales, libérales (définitions)· Tableau de synthèse en lien avec les métiers exercés· L’exercice seul de l’activité· Statut juridique : Entreprise individuelle ou EURL : incidences ; régime de l’auto-entrepreneur· Statut fiscal : mode d’imposition et catégories d’imposition (BIC, BNC, IS, salaires) etrégime d’imposition : régime simplifié (micro-entreprise/spécial BNC) ou régime réel(réel simplifié/déclaration contrôlée), régime du versement fiscal libératoire· Statut social : régime des TNS, les cotisations obligatoires, la couverture sociale, ledébut d’activité et le rythme de croisière, régime micro-social· Les démarches à effectuer : P0, ACCRE, options à formuler· Les obligations comptables, sociales et fiscales selon régimes choisis· L’exercice à plusieurs de l’activité- Caractéristiques de l’activité : but lucratif ou non lucratif, mode de gestion- Statuts juridiques : sociétés commerciales, association, coopératives, ...- Statuts fiscaux : BIC, IS, ...- Statuts sociaux : TNS, salariés, ...- Les démarches à effectuer : statuts, publications légales, immatriculation au CFE,ACCRE...- Les obligations comptables, fiscales, sociales, et juridiquesOutils pédagogiques· Tableau des activités et rattachement· Tableau des structures juridiques (avantages, inconvénients)· Modèles de formulaires de déclaration de l’activité (PO, MO, ...)Durée : 2H

Validation et sanction

Actions de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise :
Connaître le statut de travailleur indépendant dans les secteurs artistiques et culturels

Type de formation

Création d’entreprise

Niveau de sortie sans niveau spécifique

Métiers visés

K1903 :

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Durée, rythme, financement

Durée 6 heures en centre

Modalités de l'alternance -

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée sans niveau spécifique

Conditions spécifiques et prérequis A définir avec les créateurs

Éligibilité de cette formation au compte personnel de formation pour les salariés

Code CPF 203 - Validité du 01/01/2017 au 31/12/2115

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 01/01/2020

Adresse d'inscription
3, rue Pagézy 34000 Montpellier

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable