Sécuriser la mise en place des forfaits jours

Objectifs, programme, validation de la formation

Objectifs

• Identifier les conditions de mise en place des « forfaits jours » - Interpréter les règles applicables et la position des juridictions - Adopter les bonnes pratiques - Éviter les risques de contentieux - Acquérir les repères essentiels en matière de gestion et de comptabilité.

Description, programmation

• Accord collectif — Identifier le niveau de négociation (branche ou entreprise) ; Rappel de la hiérarchie des normes pour choisir le niveau adéquat — Gérer un accord collectif non conforme ; Rappel sur les modalités de négociation d’un accord d’entreprise, de révision de dénonciation d’un accord — Travailler sur le contenu de l’accord ; les clauses obligatoires et leurs conséquences - Convention individuelle de forfait — L’obligation d’obtenir l’accord du salarié — Procéder à une rédaction exhaustive de la convention, éviter les écueils, les risques de nullité — Gérer les conséquences du refus ou de l’acceptation de la convention par le collaborateur *Exercice de rédaction/d’analyse d’une clause de forfait
• L’employeur ne peut conclure une convention de forfait qu’avec un salarié répondant à certains critères. — Valider la pertinence des critères au regard des métiers et de l’organisation de l’entreprise. — S’assurer de la réunion des critères avant la mise en place du forfait jour. — Qualifier objectivement l’autonomie nécessaire. — Les illustrations de la jurisprudence et de son évolution. *Échanges d’expérience
• Le décompte des jours travaillés — Incidence des absences, des années incomplètes — Traiter les dépassements de forfait *Cas pratiques sur le temps de travail - Suivi et contrôle de la durée maximale « raisonnable » du travail — Notion de charge de travail - définir les temps - gérer les différentes formes de travail et leur impact sur le forfait jours (télétravail, travail nomade, droit à déconnexion...) — L’obligation d’organiser des entretiens de suivi — Choisir les moyens de suivis adéquat - respecter la vie privée du salarié — Mettre en place des alertes et réagir aux constats d’insuffisance, de déloyauté *Mise en situation
• Les conséquences de la mise en place d‘un forfait jour inadéquat ou du défaut de suivi — Vérifier les méthodes, les outils et le management pour prévenir les risques d’abus — L’évolution de la jurisprudence sur les forfaits jours : identifier les sources de risque pour se prémunir contre des condamnations

Validation et sanction

Attestation d’acquis ou de compétences ;Attestation de suivi de présence

Type de formation

Perfectionnement, élargissement des compétences

Niveau de sortie sans niveau spécifique

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Durée, rythme, financement

Durée 7 heures en centre
Durée indicative : 0 jour

Modalités de l'alternance Cours du jour : 7 h

Conventionnement Non

Conditions d'accès

Niveau d'entrée niveau III (BTS, DUT)

Conditions spécifiques et prérequis Aucun.

Inscription

Contact renseignement Mme Isabelle VERNIN

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Périodes prévisibles de déroulement des sessions

Session débutant le : 09/11/2021

Adresse d'inscription
7 Rue Emmy Noether 93400 Saint-Ouen

Lieu de formation

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Organisme de formation responsable