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Droit individuel à la formation

Les actions de formation que vous proposez de suivre au titre du DIF doivent :

  • être inscrites au plan de formation ;
  • et relever soit d’une formation de perfectionnement, soit d’une formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.

Êtes-vous concerné ?

Vous bénéficiez d’un droit individuel à la formation de vingt heures par an sur six ans.

De même si vous êtes contractuel, à la condition d’occuper un emploi permanent et de compter au moins un an de services effectifs dans la même collectivité ou établissement public.

Vous êtes à temps partiel ou nommé dans des emplois à temps non complet : les droits au DIF sont calculés en fonction de votre temps de présence.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

C’est à vous de prendre l’initiative, l’autorité territoriale a deux mois pour répondre. Son silence vaut acceptation.

En cas de désaccord pendant deux années consécutives, vous bénéficiez d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous pouvez anticiper vos droits au DIF avec l’accord de l’administration.

Une convention est signée stipulant la durée de l’obligation de servir à laquelle s’astreint l’agent intéressé.

Vous êtes non titulaire en CDD : l’anticipation n’est pas possible.

Quelle rémunération ?

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.

Si la formation lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l’allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.

Que deviennent vos droits au DIF en cas de départ ?

  • Si vous changez d’employeur public

Si vous êtes fonctionnaire, le DIF antérieurement acquis peut être transféré auprès de toute personne morale de droit public auprès de laquelle vous venez d’être affecté.

Si vous êtes contractuel, il en est de même en cas de :

  • non renouvellement de contrat ;
  • de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire.
  • Si vous intégrez le secteur privé

Votre compteur DIF tombe à zéro.

Où se renseigner ?

  • Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l’exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l’ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.

Source : Source : Centre Inffo

Mis à jour le 21 janvier 2013