Quelles actions de formation ?

Il s’agit des formations, organisées ou agréées par l’administration, qui vous permettent de vous préparer à une promotion de grade ou à un changement de corps par la voie des examens ou des concours qui vous sont réservés.

Ces formations prennent la forme de cours par correspondance ou de cours oraux. En principe, les préparations sont organisées par l’administration responsable du concours ou de l’examen professionnel. Il est possible que l’administration fasse appel à un organisme spécialisé pour réaliser la préparation.

Êtes-vous concerné ?

Ces formations s’adressent à l’ensemble des agents titulaires ou non titulaires. Les agents publics sont l’ensemble des fonctionnaires, les personnels contractuels et les ouvriers de l’Etat. Ils sont employés par la fonction publique d’Etat et sont soumis au statut général des fonctionnaires.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Sauf exception, aucune autre condition n’est exigée pour avoir accès aux stages, mise à part la demande d’autorisation d’absence si vous êtes agent non titulaire.

Quels sont vos droits et obligations ?

Si vous suivez les cours de préparation pendant votre temps de service, vous pouvez être déchargé d’une partie de vos obligations, dans la limite de 8 jours de travail à temps complet pour une année, et de 24 journées pour l’ensemble de votre carrière. Cette décharge est de droit, mais elle peut être différée dans l’intérêt du fonctionnement du service. Des décharges supplémentaires peuvent vous être accordées.

Vous êtes maintenu en position d’activité. Le temps passé en formation vaut temps de service effectif. Vous êtes tenu de suivre l’ensemble des enseignements dispensés. Vous conservez l’intégralité de vos droits.

Quelle prise en charge ?

Certaines formations de préparation aux concours ou examens professionnels sont gratuites. Dans d’autres cas, une participation aux frais vous est demandée lors de votre inscription.

Où se renseigner ?

• Minitel 3616 Fonctionnaire propose des informations sur le statut des agents de l’Etat, leur rémunération, les offres d’emploi, les formations, les concours, l’apprentissage...
• Internet www.fonction-publique.gouv.fr

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