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Congé de formation professionnelle (CFP)

Ce congé de formation professionnelle (CFP) a pour but de vous permettre de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de sa participation aux actions prévues dans le plan de formation de al collectivité au sein de laquelle il exerce son activité.

Êtes-vous concerné ?

Que vous soyez titulaire ou contractuel, vous pouvez bénéficier de ce congé à la condition d’avoir accompli au moins trois années de service effectif dans la fonction publique.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

La demande doit être présentée 90 jours à l’avance. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l’autorité territoriale vous fait connaître :

  • son accord ;
  • les raisons qui motivent son rejet ;
  • ou le report de la demande.

Quels sont vos droits et obligations ?

Vous devez, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise de ses fonctions, remettre à l’autorité territoriale dont il relève une attestation de présence effective en formation.

Vous vous engagez à rester au service de la collectivité ou de l’établissement public pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu les indemnités prévues au titre du CFP, ou bien à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l’engagement à concurrence des années de service non effectuées.

Le temps passé en CFP est considéré comme du temps passé dans le service.

Quelle rémunération ?

85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence.

Où se renseigner ?

  • Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l’exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l’ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
  • www.cnfpt.fr

Source : Source : Centre Inffo

Mis à jour le 11 février 2016