Vous appartenez à une entreprise de moins de 1 000 salariés, et votre employeur envisage votre licenciement économique, il doit vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle pour un parcours de retour à l’emploi grâce à un accompagnement spécifique.
Êtes-vous concerné ?
Dès lors que vous êtes licencié économique d’une entreprise de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit vous être proposé.
Comment se met en place le CSP ?
Dès que la procédure de licenciement économique est engagée, votre employeur vous propose le CSP. Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser. Si vous acceptez le CSP, votre contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue du délai de réflexion. Le CSP dure 12 mois maximum.
Comment se déroule le CSP ?
Le CSP consiste en des mesures d’accompagnement pour faciliter le retour à l’emploi, grâce à des mesures de recherche d’emploi, de la formation et même des périodes de travail.
Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un suivi individuel et personnalisé, d’un bilan de compétences, d’atelier d’aide à la recherche d’emploi...
Quelle rémunération en attendre ?
- Si vous avez un an d’ancienneté dans l’entreprise, vous bénéficiez d’un allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % du salaire brut, soit 98 % du net.
- Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous bénéficiez d’une allocation qui ne peut pas être supérieure à vos droits ouverts à l’assurance chômage (montant de l’ARE).
Que se passe-t-il à la rupture de votre contrat de travail ?
- Votre indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois, finance les mesures d’accompagnement, ainsi que les droits au DIF, non utilisés.
- Vous percevez vos indemnités de licenciement.
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