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Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation a pour objet d’attirer votre attention sur les questions de la formation en vous donnant l’initiative. Vous proposez et l’administration dispose.

Quelles actions de formation ?

L’utilisation du DIF porte sur des actions inscrites au plan de formation de votre administration et relatives :

  • à l’adaptation des agents à l’évolution prévisible des métiers ;
  • au développement des qualifications ou à l’acquisition de nouvelles qualifications.

Vous pouvez également faire valoir votre droit individuel à la formation pour des actions relatives à :

  • la formation de préparation aux examens, concours administratifs et autres procédures de promotion interne ;
  • la réalisation de bilans de compétences permettant aux agents d’analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel ;
  • la validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national.

Êtes-vous concerné ?

Vous bénéficier du droit individuel à la formation si vous êtes :

  • fonctionnaire ;
  • contractuel ou ouvrier à la condition à la condition d’avoir au moins un an d’ancienneté dans l’administration qui vous emploie.

Quels sont vos droits ?

Tous les ans, vous cumulez vingt heures de DIF et cela sur six ans. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés jusqu’à une durée de cent vingt heures qui constitue un plafond : si vous ne sollicitez votre DIF, la durée disponible reste plafonnée à cent vingt heures.

Vous êtes périodiquement informé par votre administration du niveau des droits acquis.

Comment faire valoir vos droits ?

Le DIF se fait à l’initiative de l’agent qui signifie sa demande auprès de l’administration. Celle-ci dispose de deux mois pour donner son accord ou refuser. Le silence vaut acceptation.

Pouvez-vous anticiper vos droits ?

Oui. Vous pouvez anticiper autant d’heures que vous en avez dans la limite de 120 heures.

Vous devez signer un engagement de servir d’un durée qui correspond au temps de service requis pour l’obtention du DIF ayant fait l’objet de cette une utilisation anticipée.

Qui finance votre formation et votre rémunération ?

C’est l’administration. Dans le cas où la formation a lieu hors temps de travail, l’administration vous verse une allocation de formation de 50 % de votre traitement net.

Que deviennent vos droits au DIF en cas de départ ?

1. Si vous changez d’employeur public Si vous être fonctionnaire, le DIF antérieurement acquis reste invocable devant toute personne morale de droit public auprès de laquelle il vient d’être affecté. Si vous êtes contractuels ou ouvriers de l’Etat, les règles sont les mêmes hors le cas où votre contrat ou votre engagement a pris fin par licenciement prononcé à titre de sanction disciplinaire. 2. Si vous intégrez le secteur privé Votre compteur DIF retombe à zéro.

Où se renseigner ?

Mis à jour le 11 février 2016