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Congé de formation professionnelle des agents hospitaliers

Le congé de formation professionnelle vous permet de suivre, à votre initiative, des actions de formation personnelle, indépendamment de votre participation aux actions prévues dans le plan de formation de l’établissement au sein duquel vous exercez votre activité.

Êtes-vous concerné ?

Ce moyen d’accès à la formation est réservé :

  • aux fonctionnaires ;
  • aux contractuels.

Quelles conditions devez-vous remplir ?

Pour avoir accès à cette formation, vous devez :

  • avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;
  • être en position d’activité ;
  • suivre une formation de nature professionnelle. Celle-ci prend la forme d’actions organisées et suivies visant à l’acquisition de connaissances, d’aptitudes et de compétences ; elle doit reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d’évaluer leur impact.

Quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Pour bénéficiez d’une formation professionnelle, vous devez :

  • obtenir une autorisation d’absence administrative. Cette demande doit être formulée 60 jours avant la formation ;
  • demander la prise en charge financière auprès du comité de gestion régional du congé de formation de la fonction publique hospitalière, et dans ce cas, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire.

Quels sont vos droits ?

Vous êtes considéré comme étant en position d’activité. Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service.

Votre congé de formation est donc pris en compte pour le calcul de votre ancienneté et pour la promotion de grade ou l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur.

Au terme de votre congé, vous reprenez dans votre établissement d’origine un emploi correspondant à votre grade ou, si vous êtes non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui que vous occupiez.

Quelles sont vos obligations ?

Vous vous engagez à servir dans les établissements de la fonction publique hospitalière ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle vous avez perçu l’indemnité au titre de ce congé, sauf dispense.

Vous devez à la fin de chaque mois et à l’issue de votre congé de formation, remettre à l’autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective, établie par l’organisme de formation.

Quelle est la durée de ce congé ?

Sa durée maximale est de 3 ans. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de votre carrière.

Combien de temps pouvez-vous être indemnisé ?

Vous percevez 85 % de votre traitement brut pendant une durée pouvant aller jusqu’ à deux ans pour l’ensemble de votre carrière.

Où se renseigner ?

Vous pouvez obtenir des informations sur la formation auprès de :

Source : Source : Centre Inffo

Mis à jour le 21 janvier 2013